Arrêté du 6 août 2007 portant approbation de dispositions statutaires en application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié <BR>

J.O. 199 du 29 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 6 août 2007 portant approbation de dispositions statutaires en application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié

NOR : DEVL0760573A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 août 2007, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 13 des statuts de l'agence d'urbanisme pour le développement de l'agglomération lyonnaise ainsi rédigées :

« L'association est dirigée par le directeur, ci-après désigné directeur général, nommé par le président après accord du conseil d'administration.

Le directeur général de l'agence peut être un fonctionnaire en détachement ou mis à disposition par une des collectivités publiques membres conformément à la réglementation en vigueur (...) ».